Par Scrambl. | Dernière mise à jour : 01.01.2026
La version allemande fait foi juridiquement.
Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations juridiques entre Scrambl AG et les personnes physiques et entreprises utilisant ses plateformes, ses sites Internet ainsi que ses éventuelles plateformes partenaires (ci-après collectivement dénommées les « Utilisateurs »). Lorsque les Utilisateurs sont des entreprises, ils sont également désignés ci-après comme « Clients entreprises ».
Les présentes CG régissent l’utilisation des prestations proposées par Scrambl AG via ses plateformes, notamment la plateforme numérique « SkillMatcher » ainsi que les fonctionnalités et services qui y sont associés.
Les prestations informatiques individuelles, notamment les services de développement, d’intégration ou de conseil liés à des projets spécifiques, ne sont pas couvertes par les présentes CG et font l’objet d’accords distincts.
L’acceptation des présentes CG intervient par la signature d’un contrat ou d’une offre, par l’acceptation expresse ou tacite d’une confirmation de commande, par le paiement d’une facture ou par l’utilisation des prestations proposées par Scrambl AG via ses plateformes.
Lors de l’utilisation de la plateforme, l’Utilisateur peut être invité à accepter les présentes CG en cochant la case prévue à cet effet.
Les documents suivants font partie intégrante du contrat, lorsqu’ils existent :
En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre indiqué ci-dessus.
La politique de confidentialité de Scrambl AG, dans sa version en vigueur, s’applique également.
Scrambl AG exploite SkillMatcher, une plateforme numérique permettant aux Utilisateurs de créer et de gérer des profils et, en particulier pour les Clients entreprises, de constituer des viviers de talents, d’identifier des candidats et de faciliter les processus de mise en correspondance des profils et des postes (matching), de recrutement, de marque employeur et de développement des collaborateurs.
L’étendue précise des prestations est définie dans les descriptions des prestations et des produits publiées sur les sites Internet de Scrambl AG, dans leur version en vigueur.
Scrambl AG ne garantit aucun résultat économique particulier, notamment en ce qui concerne le placement de candidats, le pourvoi de postes vacants ou l’établissement de contacts entre les Utilisateurs et les Clients entreprises.
L’utilisation de la plateforme nécessite généralement une inscription. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et de les maintenir à jour. Scrambl AG met la plateforme à la disposition de l’Utilisateur dans les limites convenues.
L’Utilisateur accepte que ses données soient traitées dans le cadre des fonctionnalités de la plateforme et, lorsque cela est prévu, rendues accessibles à d’autres Utilisateurs.
Lorsqu’un Utilisateur consent à être contacté ou prend lui-même l’initiative d’un contact, des données personnelles peuvent être divulguées. Pour le surplus, la politique de confidentialité de Scrambl AG s’applique.
Les Clients entreprises peuvent notamment utiliser la plateforme pour rechercher, contacter et gérer des candidats potentiels, ainsi que pour gérer leurs propres contenus et profils.
Les Clients entreprises sont responsables de l’exactitude, de l’actualité et de la licéité de l’ensemble des contenus qu’ils publient, notamment les offres d’emploi et les informations relatives à leur entreprise.
L’utilisation de la plateforme est exclusivement autorisée dans le cadre des finalités prévues.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus qu’il publie et garantit leur licéité, leur exactitude et leur actualité.
Sont notamment interdits :
Scrambl AG est en droit de supprimer des contenus sans préavis et de suspendre l’accès des Utilisateurs en cas d’infraction.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales applicables.
Les Clients entreprises garantissent notamment disposer de toutes les autorisations éventuellement nécessaires.
Sauf convention contraire, les contrats sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés à tout moment.
Pour les prestations payantes, notamment celles destinées aux Clients entreprises, les durées contractuelles minimales et les délais de résiliation convenus s’appliquent.
À l’expiration de la durée contractuelle minimale, le contrat est automatiquement reconduit pour une durée identique à celle initialement convenue, sauf résiliation écrite dans le délai prévu. Une résiliation par e-mail est suffisante.
Sauf disposition contraire, le délai de résiliation est d’au moins un mois avant la fin de la période contractuelle concernée.
Scrambl AG est en droit de résilier les contrats avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de :
Après la fin du contrat, Scrambl AG n’est pas tenue de conserver ou de restituer les données, sauf obligation légale contraire.
L’utilisation de la plateforme peut être entièrement ou partiellement gratuite pour les Utilisateurs.
Certaines fonctionnalités ou prestations sont payantes pour les Clients entreprises. Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou les accords individuels font foi.
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours, sans déduction.
En cas de retard de paiement, Scrambl AG est en droit de :
La plateforme peut contenir des contenus ou des services proposés par des tiers. Scrambl AG décline toute responsabilité à leur égard.
Les contrats conclus avec des prestataires tiers lient exclusivement l’Utilisateur et le prestataire tiers concerné.
Scrambl AG fournit ses prestations avec diligence, mais ne garantit pas :
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Scrambl AG est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de bénéfices ou les pertes de données est exclue.
Scrambl AG peut modifier les présentes CG à tout moment. La version la plus récente fait foi.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de confidentialité de Scrambl AG.
Tous les droits relatifs à la plateforme et à ses contenus demeurent la propriété de Scrambl AG ou des titulaires des droits concernés.
La cession des droits et obligations par l’Utilisateur nécessite l’accord écrit préalable de Scrambl AG.
Si certaines dispositions des présentes CG sont nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Le droit matériel suisse est exclusivement applicable.
Le for juridique est au siège de Scrambl AG.